Législation

Notre société est soucieuse du respect de la règlementation en vigueur pour les sociétés de transport de personnes.

Tout véhicule de transport en commun subit tous les 6 mois une visite technique effectuée par le Service des Mines (Direction régionale de la Recherche de l'Industrie et de l'Environnement). C'est ce service qui établit la carte violette de l'autocar qui fixe notamment le nombre de places et fait apparaître la validité du contrôle technique. Les enfants doivent obligatoirement être transportés assis.

* L'amplitude est la durée séparant la prise de service de la fin du service, lors d'une journée de travail d'un conducteur. Cette amplitude doit être normalement inférieure à 14h. Mais il ne faut pas oublier que le conducteur a commencé sa journée avant de vous prendre en charge, et qu'il la terminera après vous avoir déposé au retour. En cas de dépassement d'amplitude (au-delà de 14h d'amplitude) un deuxième conducteur est obligatoire. Un supplément est par conséquent facturé.

* La durée maximum de conduite continue ne doit pas dépasser 4h30. Au delà un arrêt de 45 minutes doit être respecté, ou, durant les 4h30 faire un arrêt de 15 minutes + un arrêt de 30 minutes.

* La durée maximum de conduite journalière ne doit pas dépasser 09h00. En plus des temps d'arrêt cités ci-dessus, un repos journalier de 11h consécutives doit être observé.

* La durée journalière de travail ne peut dépasser 14h00 d'amplitude globale (départ dépôt/retour dépôt) soit 11h au service du client.

* Le repos hebdomadaire est obligatoire après 6 jours de travail en France comme à l'étranger. La durée du repos hebdomadaire doit être égale à 45h consécutives (durée réductible dans certaines conditions très strictes.)

* En cas de conduite en double équipage, l'amplitude maximum de la journée de travail est de 18h. Si l'amplitude du parcours prévu conduit à une amplitude supérieure, une interruption du voyage devra être prévue, ou la mise à disposition d'un troisième chauffeur et donc d'un coût supplémentaire. (Interruption de 9h, durant laquelle le personnel est au repos, les conducteurs ne devant pas exercer aucune activité.)

* Le port de ceinture de sécurité est obligatoire (cf décret n°20003-627 du 9 juillet 2003) pour les occupants des véhicules de transport en commun de personnes lorsque les sièges en sont pourvus. Seuls les autocars mis en circulation après le 1er octobre 1999 sont concernés. En cas de défaut de port par les passagers, la responsabilité pénale reste individuelle pour chacun d'entre eux, dès lors qu'ils sont âgés de 13 ans et plus. En aucun cas la responsabilité du conducteur et de son employeur ne pourra être mise en cause.